Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 13/02/2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits proposés par GlowFindHaven (le « Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (le « Client ») sur son site internet.

Identité du Vendeur :

  • Nom commercial : GlowFindHaven

  • Représentant légal : Lebreton Cassandra

  • Siège social : 42 chemin Bougreau 49500 Segré en Anjou Bleu

  • Email : glowfindshaven@gmail.com

  • SIRET : 99440373100015

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

  • Les prix sont exprimés en Euros (€).

  • TVA :

    • Option A (si vous êtes Auto-entrepreneur non assujetti) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

    • Option B (si vous facturez la TVA) : « Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ».

  • Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

  • Frais de douane : Pour les commandes livrées hors de l'Union Européenne, des taxes douanières ou d'importation peuvent s'ajouter au prix indiqué et restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 3 - COMMANDES (Processus)

Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

  1. Choix du produit, de la taille et de la couleur.

  2. Ajout au panier.

  3. Validation du panier et acceptation des CGV (case à cocher).

  4. Paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - NATURE DES PRODUITS (Print on Demand)

Le Client reconnaît que les produits vendus par le Vendeur sont fabriqués à la demande ("Print on Demand").

  • Visuels : Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les couleurs d'impression sur le textile ou les objets peuvent varier légèrement par rapport à l'affichage sur écran.

  • Stocks : Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de matières premières disponibles chez nos fournisseurs partenaires.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue par voie sécurisée via : [Carte Bancaire / PayPal / Apple Pay]. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

  • Délais : Les délais indiqués sur le site (fabrication + expédition) sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

  • Retard : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait (grèves, perte par le transporteur, douanes).

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, s'agissant de produits imprimés à la demande selon les spécifications du Client (taille, couleur, motif), aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la commande mise en production.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

Les produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation).

  • De la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil).

Si un produit est reçu défectueux ou non conforme à la commande (erreur de taille/couleur de notre part), le Client doit contacter le Vendeur sous 30 jours pour obtenir un remplacement ou un remboursement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

💡 3 Détails à vérifier avant de publier :

  1. L'Article 2 (TVA) : Si vous démarrez en auto-entrepreneur (micro-entreprise), vous ne facturez pas la TVA tant que vous ne dépassez pas un certain seuil. Laissez la phrase "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et assurez-vous que Shopify/WooCommerce ne rajoute pas 20% de taxe sur vos prix affichés.

  2. L'Article 7 (Rétractation) : C'est votre bouclier. En e-commerce classique, le client a 14 jours pour renvoyer le produit sans raison. En "Print on Demand", la loi vous autorise à refuser cela car le produit est personnalisé. C'est légal, mais il faut que ce soit écrit noir sur blanc ici.

  3. L'Article 8 (Garanties) : Même si vous refusez les retours "pour changer d'avis", vous êtes obligé par la loi d'accepter les retours si le produit est cassé ou déchiré à l'arrivée. Ne supprimez pas cet article, sinon vos CGV seraient illégales.